Conditions générales d’utilisation

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Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés par la plateforme « pharmacylounge », (ci-après dénommée la «plateforme») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

L’inscription sur la plateforme est subordonnée à la prise en connaissance des présentes conditions d’utilisation et à leur acceptation sans réserve formalisée par une case à cocher au moment de l’inscription. 

Aucune inscription ne peut être effectuée sans acceptation totale des conditions d’utilisation.

Elles sont accessibles à tout moment par un lien direct.

Par commodité de langage et pour éviter toute ambiguïté, dans les présentes conditions générales d’utilisation, l’administrateur de la plateforme sera désigné par le nom de la plateforme « pharmacylounge ». 

 

Article 1. – Editeur de la plateforme et contacts

La plateforme est exploitée par la société SCAMBIO, société Anonyme, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 844 804 906 00015

Toute correspondance sera adressée au siège social de la société au 3, Impasse néflier 44310 SAINT-PHILIBERT - DE-GRAND LIEU.

 

Article 2. – Objet 

La plateforme « pharmacylounge » dédiée à des professionnels de santé et plus largement aux métiers ayant un lien direct avec la pharmacie a pour mission de s’adapter aux enjeux de la nouvelle organisation de la santé en permettant de générer du lien entre les acteurs de et de développer les compétences des pharmaciens et professionnels de santé.

L’application fournit un réseau social qui permet aux utilisateurs de la plateforme de s’interconnecter et de communiquer entre eux, avec des possibilités de limiter l’accès aux informations ainsi diffusées sur la plateforme via des espaces privés.

Peuvent être utilisateurs de la plateforme : 

• Une « Officine » entendue comme un point de vente de produits pharmaceutiques ;

• Une « Pharmacie à Usage Intérieur » entendue comme une officine exerçant au sein d’un établissement de santé ;

• Un « Pharmacien » entendu comme un membre titulaire d’un diplôme de pharmacien qui complète le processus d’inscription ;

• Un « Préparateur » entendu comme le personnel non porteur d’un diplôme de pharmacien mais travaillant dans une officine ;

• Un « Etudiant » en pharmacie ;

• Toute personne ou société présentant un lien direct avec les métiers de la pharmacie

Pour la suite, le terme « membre » désignera les utilisateurs de la plateforme « pharmacylounge ».

 

Article 3. – Conditions d’utilisation

En utilisant la plateforme et ses services, les membres acceptent d’être légalement liés par les termes et conditions des présentes conditions d’utilisation (CGU).

Ces conditions régissent l’accès à la plateforme et son utilisation, et leur participation au programme de référencement. 

L’utilisation de la plateforme et des services non conformes aux présentes conditions peuvent être de nature à engager la responsabilité des utilisateurs.

L’usage de la plateforme implique que les membres puissent publier des commentaires sur les services, mais aussi sur les autres membres ou sur des tiers.

En toute hypothèse, les membres font ces commentaires en leur nom propre, sous leur seule responsabilité et jamais par l’usage d’un pseudonyme, l’auteur d’un commentaire devant toujours être identifiable.

Les membres s’engagent à respecter la vie privée des autres utilisateurs et limiter leur usage de la plateforme au domaine professionnel visé par l’objet de celle-ci. 

En cas de violation patente de la législation relative à la protection de la vie privée dans les informations personnelles échangées, l’administrateur de la plateforme pourra, de plein droit, supprimer des données illégales.

Il est convenu que les commentaires doivent rester courtois et constructifs. 

« pharmacylounge » se réserve le droit de vérifier et de supprimer des évaluations/commentaires manifestement abusifs et/ou préjudiciables, dans les espaces publics de discussion. 

Les membres confirment sans réserve, en accédant à la plateforme, ou en utilisant ses applications et ses services, qu’ils ont lu, compris et qu’ils sont liés par les présentes conditions. 

Si des membres acceptent ces conditions au nom d’une société ou autre personne morale, ils déclarent et garantissent qu’ils ont le pouvoir de lier cette société ou autre entité juridique à ces conditions.

 

Article 4. – Modalités d’inscription

Afin d’accéder aux fonctionnalités de la plateforme, les futurs utilisateurs doivent s’inscrire pour créer un compte et devenir membre. 

Le compte et la page de profil des membres seront créés pour l’utilisation de la plateforme et de l’application basée sur les informations personnelles que les membres fournissent. 

Les membres s’obligent à fournir des informations exactes, à jour et complètes au cours du processus d’inscription et à mettre à jour ces informations afin qu’elles restent exactes, à jour et complète.

« pharmacylounge » se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte, ainsi que l’accès à la plateforme, à l’application et aux services si les renseignements fournis durant le processus d’inscription ou par la suite, se révèlent inexacts, frauduleux ou violent les conditions d’utilisation. 

Chaque membre est responsable de la protection de son mot de passe et supporte l’entière responsabilité de toutes les activités ou actions dans le cadre de son compte.

Le membre informera immédiatement « pharmacylounge » de toute utilisation non autorisée de son compte.

Il est demandé lors de l’inscription les informations suivantes : 

• Civilité : Madame, Monsieur, Docteur, Professeur

• Nom

• Prénom

• Courriel

• Numéro RPPS

• Mot de passe : mot de passe d’au moins 12 caractères de types différents (majuscules, minuscules, chiffres, caractères spéciaux)

• Mot de passe (vérification)

En fonction de la catégorie à laquelle appartiendra le membre lui sera demandé un code précommuniqué ou proposé un système d’abonnement.

 

Article 5.- Modification

L’accès à la plateforme est assuré de façon continue et permanente, sauf cas de force majeure ou d’évènements hors du contrôle de la société SCAMBIO et sous réserve des éventuelles interventions de maintenance ou mise à jour nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme.L

« pharmacylounge » se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier la plateforme, ses applications ou service, ou de modifier les présentes conditions, à tout moment et sans préavis.

Si « pharmacylounge » modifie ces conditions, celles-ci seront postées sur la plateforme et un avis sera adressé aux membres via le moyen de communication choisi par « pharmacylounge ». 

En continuant d’accéder ou d’utiliser la plateforme, les membres acceptent d’être liés par les conditions modifiées. 

Si un membre décide de ne pas accepter ces conditions modifiées, son seul recours sera de cesser d’utiliser le site ses applications et services.

 

Article 6 – Services proposés par la plateforme

Le réseau a été développé avec les fonctionnalités suivantes : 

 

Publications/Commentaires/Réponses

Les utilisateurs peuvent publier librement, sous réserve du respect des règles d’utilisation de pharmacylounge et plus particulièrement des dispositions de l’article 3 des présentes, essentiellement en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel. 

Chaque publication peut être commentée. 

Chaque commentaire peut obtenir une réponse spécifique.

Ces fonctionnalités de base sont complétées par différentes options : droit à la modification, droit à l’effacement, signalement d’abus…

 

Visibilité d’une publication

L’utilisateur qui crée une nouvelle discussion peut opter pour une discussion « publique» ou une discussion « privée » dans le cadre d’un groupe constitué ou via une messagerie sécurisée. 

Chaque utilisateur est clairement identifié par son type de profil.

Les utilisateurs sont avertis qu’ils interagissent de manière transparente pour tous les membres, sauf les restrictions dont il est question ci-dessus.

 

Mise en relation

Les utilisateurs peuvent contacter d’autres utilisateurs par voie de messagerie afin d’agir plus facilement de manière ciblée. 

 

Qualité des informations

Les membres sont tenus par les présentes conditions de fournir des informations exactes. 

Toute référence sur la plateforme aux données relatives à un membre confirme seulement que le membre s’est engagé dans un processus d’inscription.

« pharmacylounge » ne donne aucune garantie quant à l’identité du membre et à ses qualités.

De même, « pharmacylounge » ne cautionne ni l’identité des membres ni les informations postées et échangées ; leur publication n’impliquant pas une approbation de leur contenu par « pharmacylounge ».

 

Article 7 – Comportement des membres

De par l’utilisation de la plateforme, les membres s’engagent : 

• A utiliser la plateforme dans le respect de leurs obligations professionnelles et déontologiques notamment en matière de secret professionnel et respect de la vie de leurs patients ;

• A ne pas utiliser la plateforme d’une façon qui est incompatible avec les conditions d’utilisation ou d’une manière qui viole les droits des autres membres inscrits ou tout autre tiers ;

• A ne pas utiliser l’accès à la plateforme ou toute information contenue sur celui-ci à des fins non expressément prévues par les présentes conditions ;

• A ne pas porter atteinte aux droits de « pharmacylounge » ou les droits des autres membres, y compris, sans limitation, leur propriété intellectuelle, la confidentialité, la publicité ou le droit contractuel ;

• A ne pas recueillir ou stocker des informations personnelles sur un autre membre, autre que les fins de transactions dans le cadre du service offert par la plateforme ;

• A ne pas inscrire sur la plateforme de fausses informations, et plus particulièrement concernant leur identité et statut professionnel (profil) ;

• A ne pas utiliser la plateforme et ses données pour développer un système concurrent ;

• A ne pas poster ou transmettre tout contenu qui :

• Viole les droits moraux ou autres droits de propriété intellectuelle ou de la vie privée des usagers ou des patients ;

• Viole ou encourage une conduite qui constituerait une violation d’une loi ou réglementation applicable, qui donnerait lieu à une responsabilité civile ;

• Est frauduleux, faux, trompeur (directement ou par omission ou le défaut de mettre à jour l‘information) ;

• Est diffamatoire, obscène, pornographique, vulgaire ou offensant ;

• Véhicule la discrimination, l’intolérance, le racisme, la haine, un harcèlement contre tout membre ;

• S’identifié à une promotion d’activités illégales ou nuisibles.

« pharmacylounge a le droit de poursuivre les violations des engagements qui précèdent, et peut procéder, de droit, à la désactivation ou l’annulation de données ou d’un compte, pour violation de la présente section ou ces conditions. 

« pharmacylounge » peut divulguer des informations relatives à un membre si ses dirigeants sont tenus de le faire légalement ou pour se défendre dans le cadre d’actions diligentées contre « pharmacylounge », dans le cadre d’une procédure judiciaire ou encore pour protéger les droits ou la sécurité de « pharmacylounge » et ses membres. 

Ses membres reconnaissent que « pharmacylounge » n’a aucune obligation de surveiller les accès à la plateforme ou son utilisation mais a le droit de le faire dans le but de gérer et d’améliorer ses services ou afin de garantir le respect des engagements ci-dessus, de se conformer aux lois applicables, aux injonctions d’un tribunal ou d’une autorité administrative. 

« pharmacylounge » se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de supprimer ou désactiver l’accès à tout contenu considéré, à sa seule discrétion, comme inacceptable pour une raison quelconque. 

Les membres sont seuls responsables de rapporter aux autorités publiques tout comportement d’un autre membre qui viole les lois et réglementations applicables.

 

Article 8. – Responsabilité de « pharmacylounge »

pharmacylounge intervient en qualité d'intermédiaire en ce qu'elle met à la disposition des membres des outils et moyens techniques leur permettant d'entrer en relation aux fins d'échange et d'entraide. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et a la mise en relation des utilisateurs.

La société SCAMBIO agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom ou pour le compte des membres, qui peuvent être amenés à contracter directement entre eux.

La responsabilité de la société SCAMBIO ne saurait être engagée en cas d’un nombre insuffisant de profils inscrit sur la plateforme « pharmacylounge ».

La société SCAMBIO n’effectue aucun contrôle ni aucune vérification s’agissant de l’identité ou les qualifications des utilisateurs.

La société SCAMBIO n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle et à l’égard des contenus mis en ligne par les Utilisateurs pour lesquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d'hébergement.

En conséquence, la société SCAMBIO ne peut être tenue pour responsable des contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des contenus en question.

La société SCAMBIO n'exerce aucune surveillance sur les sites exploités par des tiers reliés à la plateforme par le biais de liens hypertexte, et décline toute responsabilité liée à l'accès, au contenu et à l'utilisation de ces sites ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sut ces sites. Ces liens sont fournis à simple titre d'information et la décision de les activer relève de la pleine et entière responsabilité de l'utilisateur.

La société SCAMBIO décline toute responsabilité :

• En cas d’interruption de la plateforme pour des opérations de maintenance techniques ou mises à jour ;

• En cas d’interruption momentanée en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance ;

• En cas d'utilisation anormale ou s'une exploitation illicite de la plateforme. L'utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers at des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'utilisateur renonce également à exercer tout recours conte la société SCAMBIO dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite de la plateforme;

• En cas de dommages directs ou indirects causés à l'utilisateur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu, de l'accès, ou de l'utilisation de la plateforme (et/ou des sites qui lui sont liés).

En tout état de cause, la responsabilité de la société SCAMBIO est limitée aux dommages matériels directs subis par l’Utilisateur et dus à la seule faute de la société SCAMBIO dans le cadre des services.

Dans le cas ou la responsabilité directe de la société SCAMBIO serait engagée, le montant maximum auquel pourra prétendre l'utilisateur, quelle qu'en soit la cause est limité, tout préjudice confondu, à une somme égale à 10.000 euros.

 

Article 9. – Sous-traitance

« pharmacylounge » se réserve le droit à sa seule discrétion de sous-traiter tout ou partie de l’exécution de ses services.

 

Article 10. – Propriété intellectuelle

La plateforme « pharmacylounge » est la propriété exclusive de la société SCAMBIO.

La société SCAMBIO est également et notamment propriétaire des logiciels, textes, images et illustrations animées ou non, photographies, sons, savoir-faire, vidéos, documents téléchargeables, structure de la plateforme et tous les autres éléments la composant (ci-après le « Contenu appartenant à la société ») à l’exception des droits de propriété intellectuelle du contenu publié par les Utilisateurs sur la plateforme.

La société concède à tout utilisateur un droit personnel, non exclusif et non cessible de consulter le contenu appartenant à la société sur la plateforme. Ce droit n’entraîne aucune cession de droits de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit.

Sauf accord contraire, les Utilisateurs restent propriétaires de tous les contenus protégés par le droit de la propriété intellectuelle qu’ils publient et notamment dans les annonces et les profils.

Les Utilisateurs concèdent à la société SCAMBIO et aux tiers de la plateforme le droit de consulter les contenus qu’ils ont publiés sur la plateforme pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.

L’utilisateur garantit que les moyens utilisés pour réaliser les contenus qu’il publie ne violeront pas les droits de propriété intellectuelle de tiers ou le droit à l’image des tiers. L’utilisateur garantit la société SCAMBIO contre toutes les conséquences financières des réclamations ou actions de tiers pour de telles violations.

 

Article 11. – Confidentialité des données (mis à jour conformément au Règlement général sur la Protection des Données du 27 avril 2016)

Les données personnelles collectées sur la plateforme par la société SCAMBIO ne sont destinées qu’à son usage personnel.

Elles peuvent être transmises à ses sous-traitants et partenaires dans le cadre de l’exécution des services. L’utilisation de ces informations a pour finalité la mise en relation des Utilisateurs et la gestion administrative et commerciale des Utilisateurs.

Les informations collectées pourront également être conservées à des fins de preuve dans le cadre de l’activité commerciale de la société SCAMBIO (preuve du paiement, garantie, litige commercial...) et ce dans le respect de la règlementation applicable.

Le responsable du traitement de données à caractère personnel est Monsieur Romain ECARNOT.

La société SCAMBIO est engagée dans une démarche continue de protection des données de ses Utilisateurs conformément au Règlement général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD).

Les Utilisateurs sont informés qu’ils disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ces données.

Ce droit peut être exercé par courrier postal à la société SCAMBIO, 3, Impasse du Néflier 44310 SAINT-PHILIBERT DE GRAND LIEU.

Conformément aux dispositions du RGPD, la société s’engage à  :

• Traiter les données uniquement pour la seule finalité faisant l’objet de la sous-traitance ;

• Traiter les données conformément aux instructions du responsable du traitement ;

• Informer le responsable du traitement de son éventuelle obligation juridique de transférer des données vers un pays tiers, avant le traitement ;

• Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu des présentes s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;

• Informer le responsable du traitement, préalablement et par écrit, de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants étant précisé que le sous-traitant est tenu également de respecter les obligations des présentes pour le compte et selon les instructions du responsable du traitement ;

• S’assurer que le sous-traitant présente les garanties prévues par le règlement européen sur la protection des données.

Durée de conservation des données à caractère personnel

Les données sont conservées dans une base de gestion durant trois ans après la dernière relation commerciale, et dans une base historique compressée durant 5 ans, afin de satisfaire aux obligations légales concernant les administrations et les autorités judiciaires. 

La durée de conservation du journal des logs est d’un an.

Sécurité des données

La société SCAMBIO prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des données stockées, notamment pour empêcher que des tiers non autorisés puissent y accéder.

La société s’engage à  :

• Notifier au responsable du traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 24 heures après en avoir pris connaissance et par tous moyens. 

• Notifier la violation de données à caractère personnel à la personne concernée, après accord du responsable du traitement, au nom et pour le compte du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, lorsque cette violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique ;

• Aider le responsable du traitement pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données et pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.

Cookies

Lors de la consultation de la plateforme des fichiers texte (cookies) sont déposés sur l’ordinateur de l’utilisateur, le mobile ou la tablette. Ils permettant, durant la validité ou d’enregistrement du cookie, d’identifier le terminal afin de proposer certaines fonctionnalités avancées. 

La société utilise la technologie des cookies pour élaborer des statistiques relatives à l’audience de son site et à l’activité des internautes sur son site. Un cookie ne permet en aucun cas d’identifier les utilisateurs du site et disparaît à chaque nettoyage des fichiers temporaires. 

Ces cookies sont nécessaires au bon fonctionnement du site et sont déposés par la société sur le terminal de l’Utilisateur pour les besoins de la navigation sur le site internet. Ils permettent notamment :

• Pour l’Utilisateur, de se connecter à leur compte personnel et de sauvegarder les annonces et recherches favorites, 

• D’adapter le contenu du site en fonction des préférences de l’Utilisateur ou propriétés du terminal ;

• De faire bénéficiaire d’une meilleure expérience en pré remplissant certains formulaires.

Les cookies permettent également de suivre l’utilisation et les performances de la plateforme afin d’en améliorer le contenu.

L’Utilisateur peut refuser les cookies en utilisant l’onglet « outil » du navigateur et en utilisant ensuite l’onglet permettant de gérer la confidentialité ou les préférences de navigation.

Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour ce dernier qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Liens vers d’autres sites Internet

La plateforme peut fournir des liens vers d’autres sites Internet pour lesquels la société SCAMBIO décline toute responsabilité quant à leur contenu et leurs pratiques.

 

Article 12. – Durée – résiliation

« pharmacylounge » se réserve le droit de supprimer le compte d’un membre, moyennant l’envoi d’une notification par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 15 jours de calendrier. Le cas échéant l’abonnement sera stoppé ainsi que le paiement.

Un membre peut demander la suppression de son compte, sans devoir nécessairement se justifier, moyennant l’envoi d’une notification par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 15 jour de calendrier. Dans ce cas, le montant du règlement pour l’année en cours reste dû.

 

Article 13. – Recours

Tout membre qui conteste le contenu d’informations diffusées à son sujet le signalera à la société SCAMBIO exploitant « pharmacylounge » qui pourra initier une médiation. 

En aucun cas, « pharmacylounge » ne se posera en juge de la pertinence de ces informations sauf si celles-ci sont contraires aux présentes conditions d’utilisation.

 

Article 14. – Divers

Si l’une quelconque des stipulations des conditions générales s’avérait nulle, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des conditions générales ni altérer la validité de ses autres dispositions.

Le fait, pour l’une des parties, de ne pas se prévaloir ou de tarder à se prévaloir de l’application d’une clause des conditions générales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette clause dans l’avenir. 

 

Article 15. – Droit applicable - différends

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. 

Si un différend, relatif à l’interprétation ou à l’exécution des conditions générales, s’élève entre les parties, celles-ci devront s’efforcer de le résoudre, de manière amiable. A défaut de résolution amiable du litige, tout litige né des présentes conditions générales, à sa résolution ou à sa nullité, sera porté devant les tribunaux compétents de Nantes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.